Conditions Générales d'Utilisation — Buildr

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Buildr, éditée par PG TERRASSEMENT (ci-après « Buildr »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Épinal sous le numéro 902 611 094, dont le siège social est situé 34 B rue d'Alsace, 88000 Deyvillers.

Buildr est une plateforme logicielle de gestion de chantiers, projets et interventions sur site à destination des professionnels — principalement du secteur du bâtiment et des travaux publics, mais également de tout autre métier reposant sur la coordination d'équipes et de tiers autour d'un projet ou d'un site (événementiel, installation industrielle, audiovisuel, paysagisme, maintenance technique, énergies renouvelables, etc.) — accessible :

• via le site Internet https://getbuildr.fr (vitrine commerciale) ;
• via le tableau de bord web https://app.getbuildr.fr ;
• via l'API https://api.getbuildr.fr ;
• via les applications mobiles iOS et Android publiées sous le nom « Buildr ».

L'utilisation des Services fournis par Buildr suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente (« CGV ») et de la Politique de confidentialité, qui forment ensemble le Contrat liant l'Utilisateur à Buildr.

1. Définitions

Les termes ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes CGU :

Abonnement : souscription par une Organisation aux Services payants délivrés par Buildr, dans les conditions définies aux CGV.

Administrateur : Membre d'une Organisation disposant des droits les plus étendus, notamment la gestion des Sièges, des invitations, et de la facturation.

Application Mobile : applications iOS et Android publiées sous le nom « Buildr », accessibles via l'App Store et le Google Play Store.

Chantier : projet de construction, de rénovation ou d'aménagement créé et géré par une Organisation au sein de la Plateforme.

Client (rôle) : Tiers invité par une Organisation pour consulter un ou plusieurs Chantiers depuis une vue restreinte, sans facturation.

Contenu Éditorial : ensemble des informations publiées par Buildr sur la Plateforme (textes, visuels, articles, logos, bases de connaissances, FAQ…).

Contenu Utilisateur : ensemble des contenus créés, téléversés ou produits par un Utilisateur via la Plateforme (photos, documents, messages, fiches chantier, étapes, métadonnées…).

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Droits de Propriété Intellectuelle : marques, noms de domaine, droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle relatif à la Plateforme et exploité par Buildr.

Gestionnaire de réseau (rôle) : Tiers invité par une Organisation, généralement un opérateur de réseau (Enedis, GRDF, Orange…), disposant d'un accès restreint aux documents réglementaires d'un Chantier (notamment les DT/DICT), sans facturation.

Lien d'Accès : URL nominative à durée limitée permettant à un Client de consulter un Chantier sans création de compte.

Membre : personne physique disposant d'un compte rattaché à une Organisation.

Organisation : entité juridique (entreprise, auto-entrepreneur, association…) ayant créé un espace de travail sur la Plateforme. Une Organisation regroupe plusieurs Membres et plusieurs Chantiers.

Plateforme : ensemble du dispositif technique permettant l'accès aux Services, incluant le Site Web, le tableau de bord web, l'API et l'Application Mobile.

Services : ensemble des prestations fournies par Buildr aux Utilisateurs, décrites sur le Site Web et dans les CGV.

Siège Facturable : licence d'utilisation associée à un Membre disposant d'un rôle facturable (Administrateur, Manager, Employé). Les rôles Client et Gestionnaire de réseau ne consomment pas de Siège.

Site Web : site Internet https://getbuildr.fr et ses sous-domaines.

Tiers : personne physique invitée par une Organisation à consulter une partie restreinte de la Plateforme sans devenir Utilisateur facturable (Clients et Gestionnaires de réseau).

Utilisateur : personne physique majeure capable, agissant pour le compte d'une Organisation établie en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse dans le cadre de son activité professionnelle, ayant accepté les présentes CGU.

2. Acceptation et opposabilité des CGU

L'accès aux Services suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation se matérialise :

• au moment de la création d'un compte sur la Plateforme, par une case à cocher dédiée ;
• ou lors de la première connexion via un Lien d'Accès, par la lecture d'une notice résumée.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité, et reconnaît qu'ils forment un ensemble indivisible.

Buildr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment dans les conditions prévues à l'article 16.

3. Inscription, comptes et Sièges Facturables

3.1 Conditions d'accès

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels exerçant une activité de gestion de chantiers, projets ou interventions sur site, qu'il s'agisse de personnes morales (sociétés, associations) ou de personnes physiques majeures et capables agissant à titre professionnel (artisans, auto-entrepreneurs, micro-entreprises). Bien que Buildr s'adresse prioritairement au secteur du bâtiment et des travaux publics, son usage est ouvert à tout autre corps de métier dont l'activité implique la coordination d'équipes et de tiers autour d'un projet ou d'un site (notamment, sans limitation : événementiel, installation industrielle, audiovisuel, paysagisme, maintenance technique sur site, énergies renouvelables, travaux maritimes).

Les consommateurs au sens du Code de la consommation sont expressément exclus des Services. Les dispositions du droit de la consommation ne sont donc pas applicables au présent Contrat.

L'accès aux Services est ouvert aux Utilisateurs établis en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Tout autre lieu d'établissement requiert l'accord préalable et écrit de Buildr.

3.2 Création de compte

Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur doit créer un compte personnel sur la Plateforme et fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• ses nom, prénom et coordonnées professionnelles ;
• l'identification de son Organisation (raison sociale, SIRET, forme juridique le cas échéant) ;
• une adresse email et un mot de passe.

Toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte conformément à l'article 10.

3.3 Sécurité des identifiants

Le compte de chaque Membre est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas le partager avec un tiers non autorisé et à conserver son mot de passe de manière sécurisée.

Toute action effectuée depuis le compte d'un Membre est réputée accomplie par ce Membre. Si un Membre suspecte une compromission de son compte, il doit modifier immédiatement son mot de passe et en informer Buildr par courriel à support@getbuildr.fr.

Buildr met à disposition des Administrateurs un mécanisme d'authentification renforcée et la possibilité de révoquer à distance toute session active.

3.4 Modèle de Sièges Facturables

Buildr facture l'Abonnement par Siège Facturable consommé au sein de l'Organisation.

Sont facturables les Membres disposant des rôles suivants :

• Administrateur ;
• Manager ;
• Employé.

Sont gratuits et ne consomment pas de Siège :

• Les Membres disposant du rôle Client ;
• Les Membres disposant du rôle Gestionnaire de réseau.

L'Administrateur est responsable de l'attribution, du retrait et du paramétrage des rôles au sein de son Organisation. Toute modification du nombre de Sièges Facturables est répercutée sur la facturation conformément aux CGV.

3.5 Multi-Organisations

Un même Utilisateur peut être Membre de plusieurs Organisations simultanément. Chaque Organisation dispose d'un espace de travail isolé. L'Utilisateur sélectionne son Organisation active depuis ses paramètres ; il ne consomme qu'un Siège Facturable par Organisation où il dispose d'un rôle facturable.

4. Accès des Tiers (Clients et Gestionnaires de réseau)

Buildr permet aux Administrateurs et Managers d'une Organisation d'inviter des Tiers à consulter un ou plusieurs Chantiers, dans un périmètre restreint défini par l'Organisation invitante.

Les Tiers ne sont pas des Utilisateurs au sens des CGV. Ils ne consomment pas de Siège Facturable et ne sont pas redevables d'une contrepartie financière à Buildr.

Les Tiers sont tenus de respecter :

• les règles d'usage de la Plateforme qui leur sont communiquées lors de leur première connexion ;
• les obligations de confidentialité à l'égard des informations qui leur sont rendues accessibles ;
• les Droits de Propriété Intellectuelle de Buildr et de l'Organisation invitante.

L'Organisation invitante demeure responsable du périmètre d'accès qu'elle attribue à chaque Tiers et des conséquences éventuelles d'une invitation inappropriée.

5. Lien d'Accès Client sans création de compte

Pour faciliter la consultation d'un Chantier par un client final qui ne souhaite pas créer de compte, l'Administrateur ou le Manager peut générer un Lien d'Accès nominatif.

Caractéristiques du Lien d'Accès :

• Durée de vie limitée : le Lien expire automatiquement après une période d'inactivité paramétrable, fixée par défaut à trente (30) jours ;
• Révocable à tout moment par l'Organisation émettrice ;
• Périmètre restreint : vue lecture seule du Chantier concerné ;
• Aucune création de compte : le destinataire n'a pas à fournir de mot de passe ; aucune authentification n'est requise au-delà de la possession du Lien.

L'Organisation émettrice est seule responsable du choix du destinataire et de la transmission sécurisée du Lien. Buildr ne pourra être tenue responsable d'une diffusion non souhaitée du Lien par l'Organisation.

6. Prix et modalités de paiement

Le détail des prix et des modalités de paiement est exposé dans les CGV, accessibles sur le Site Web à l'adresse https://getbuildr.fr/cgv.

À titre indicatif :

• L'Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement par Siège Facturable, hors taxes ;
• Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la solution de paiement Stripe, dont l'utilisation suppose l'acceptation par l'Utilisateur des conditions générales propres à Stripe ;
• Le défaut de paiement total ou partiel entraîne la suspension automatique de l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours.

7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'option retenue par l'Organisation au moment de la souscription.

7.2 Reconduction tacite

À l'issue de la durée initiale, l'Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes de durée identique, sous réserve du paiement aux échéances convenues.

7.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Administrateur de l'Organisation peut résilier l'Abonnement à tout moment :

• depuis le tableau de bord, rubrique « Facturation » ;
• ou par courriel adressé à support@getbuildr.fr.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mois ou année), sous réserve d'un préavis minimum de trente (30) jours avant ladite échéance. Aucun remboursement n'est dû pour la période restant à courir.

7.4 Résiliation par Buildr

Buildr peut résilier l'Abonnement avec un préavis de trente (30) jours par courriel à l'Administrateur, sans avoir à motiver sa décision. Buildr peut également résilier sans préavis en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, dans les conditions prévues à l'article 10.

7.5 Conséquences de la résiliation

À l'issue de l'Abonnement :

• L'accès aux Services est désactivé ;
• Les données de l'Organisation sont conservées en lecture seule pendant trente (30) jours afin de permettre un export complet par l'Administrateur ;
• À l'expiration de ce délai, les données sont définitivement supprimées des systèmes de production, à l'exception des sauvegardes techniques qui sont conservées jusqu'à trente (30) jours supplémentaires avant suppression définitive ;
• Les obligations légales d'archivage à la charge de l'Organisation (notamment relatives aux documents réglementaires BTP) demeurent de la responsabilité exclusive de l'Organisation ; il appartient à cette dernière de procéder à un export complet avant la résiliation.

8. Phase Beta

À la date de mise en ligne des présentes CGU, la Plateforme est proposée en phase Beta.

Pendant cette phase :

• Les Services peuvent être mis à disposition gratuitement ou à un tarif préférentiel dans le cadre d'un Design Partner Agreement signé séparément ;
• L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est en cours de développement et que des dysfonctionnements, des évolutions de fonctionnalités ou des pertes de données peuvent survenir ;
• Buildr s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service mais ne fournit aucune garantie de résultat pendant cette phase ;
• L'Utilisateur s'engage à ne pas stocker de données critiques sans en conserver une sauvegarde externe ;
• La responsabilité de Buildr est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder zéro (0) euros pendant la phase Beta, sauf dol ou faute lourde.

La sortie de la phase Beta sera notifiée à l'Utilisateur par courriel avec un préavis raisonnable. Les présentes CGU s'appliqueront alors dans leur intégralité.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser les Services conformément aux présentes CGU, aux CGV et à toute disposition légale en vigueur ;
• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas téléverser de Contenu Utilisateur contraire aux lois et règlements, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités ou des données auxquelles il n'a pas droit ;
• Ne pas surcharger artificiellement les Services ou en perturber le fonctionnement ;
• Ne pas pratiquer d'ingénierie inverse, de décompilation ou d'extraction massive de données via la Plateforme ou son API.

L'Utilisateur garantit Buildr contre tout recours de tiers fondé sur le Contenu Utilisateur qu'il a publié sur la Plateforme et prendra à sa charge l'intégralité des coûts, dommages et frais (y compris frais d'avocat raisonnables) résultant d'un tel recours.

10. Sanctions en cas de manquement

Buildr peut suspendre temporairement ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Utilisateur ou d'une Organisation aux Services en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment :

• Fourniture d'informations inexactes ou trompeuses lors de l'inscription ;
• Atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Buildr ou de tiers ;
• Tentative de fraude, d'intrusion, ou d'usage détourné de la Plateforme ;
• Non-paiement total ou partiel de l'Abonnement persistant après mise en demeure ;
• Comportement contraire à l'ordre public, à la sécurité des autres Utilisateurs, ou aux lois en vigueur ;
• Réquisition judiciaire ou administrative motivée.

En cas de suspension, Buildr informe l'Administrateur de l'Organisation par courriel dans les meilleurs délais en précisant le motif.

L'Utilisateur peut signaler tout manquement constaté de la part d'un autre Utilisateur ou d'un tiers à l'adresse support@getbuildr.fr.

11. Propriété Intellectuelle

11.1 Droits de Buildr

L'Utilisateur reconnaît que Buildr est l'unique titulaire de l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à la Plateforme, au Contenu Éditorial, aux marques, logos, interfaces, codes sources, bases de données et algorithmes. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété au profit de l'Utilisateur.

Buildr concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable, à durée limitée à celle de l'Abonnement, sur la Plateforme et ses fonctionnalités, pour les seuls besoins de l'usage interne de son Organisation.

L'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation expresse et écrite de Buildr, de :

• reproduire, distribuer, modifier, publier, vendre ou concéder à un tiers tout ou partie de la Plateforme ou de son Contenu Éditorial ;
• contourner, désactiver ou neutraliser les mesures techniques de protection ;
• décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse sur la Plateforme ;
• recourir à des robots, scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder aux Services en dehors de l'API officielle ;
• utiliser des méthodes d'extraction massive de données.

11.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intégrale de son Contenu Utilisateur (photos, documents, messages, données de chantier…).

L'Utilisateur concède à Buildr une licence non exclusive et gratuite sur le Contenu Utilisateur, strictement limitée aux opérations techniques nécessaires à la fourniture des Services :

• stockage et sauvegarde ;
• diffusion auprès des Membres et Tiers autorisés au sein de l'Organisation ;
• adaptation technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme (compression, génération de miniatures, indexation…).

Cette licence prend fin à la suppression du Contenu Utilisateur par l'Utilisateur ou à la résiliation de l'Abonnement, sous réserve des durées de conservation techniques mentionnées à l'article 12.

12. Hébergement, sauvegarde et conservation des données

12.1 Hébergement

Les données des Utilisateurs sont hébergées dans des centres de données situés sur le territoire de l'Union européenne, opérés par Scaleway SAS (le cas échéant : Scaleway, Paris, France).

12.2 Sauvegarde

Buildr met en place des procédures de sauvegarde quotidiennes des données. La conservation des sauvegardes est fixée à trente (30) jours glissants. Ces sauvegardes sont chiffrées et stockées sur un site secondaire.

12.3 Durée de conservation paramétrable

L'Administrateur peut paramétrer pour son Organisation la durée de conservation des Chantiers archivés, entre un (1) et dix (10) ans. À l'issue de cette durée, les Chantiers archivés sont supprimés automatiquement.

Cette fonctionnalité ne dispense pas l'Organisation de ses obligations légales d'archivage, notamment au titre des dossiers d'ouvrages exécutés, des plans de récolement et des documents réglementaires (DT/DICT, arrêtés municipaux…). Il appartient à l'Organisation de procéder, à intervalles réguliers, à un export complet de ses données et de les conserver selon ses propres obligations.

12.4 Portabilité

L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de son Contenu Utilisateur dans un format ouvert et exploitable, depuis l'interface de la Plateforme ou sur demande à support@getbuildr.fr.

12.5 Suppression à l'inactivité

Buildr se réserve le droit de désactiver et de supprimer les comptes des Utilisateurs restés inactifs (aucune connexion) pendant une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois consécutifs, après notification préalable par courriel.

13. Application Mobile et photographies géolocalisées

13.1 Application Mobile

L'Application Mobile est mise à disposition gratuitement via l'App Store (iOS) et le Google Play Store (Android). Son fonctionnement optimal requiert :

• iOS 16 ou supérieur ;
• Android 9 ou supérieur ;
• une connexion Internet fonctionnelle (la majorité des fonctionnalités nécessitent une connexion ; certaines vues sont accessibles hors ligne en mode dégradé).

L'Utilisateur reconnaît que les éditeurs de magasins d'applications (Apple Inc. et Google LLC) peuvent suspendre la diffusion de l'Application Mobile pour des motifs qui leur sont propres, sans que cela puisse engager la responsabilité de Buildr.

13.2 Photographies et métadonnées de géolocalisation

L'Utilisateur est informé que les photographies prises depuis l'Application Mobile peuvent contenir des métadonnées EXIF incluant notamment :

• la date et l'heure de la prise ;
• les coordonnées GPS du lieu de la prise ;
• des informations techniques sur l'appareil utilisé.

Ces métadonnées sont conservées et accessibles aux Membres habilités à consulter le Chantier auquel la photographie est associée. L'Utilisateur peut désactiver la géolocalisation de l'appareil pour l'Application Mobile depuis les paramètres système.

13.3 Notifications push

L'Utilisateur peut activer ou désactiver les notifications push depuis l'Application Mobile ou les paramètres de son appareil, sans que cela n'affecte la souscription à l'Abonnement.

14. Responsabilité

14.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• de l'usage qu'il fait des Services et du Contenu Utilisateur qu'il produit ou diffuse ;
• du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de droit du travail, de fiscalité, de sécurité au travail, d'environnement et d'urbanisme ;
• de la conservation de copies de sauvegarde de son Contenu Utilisateur ;
• de la sécurité de son équipement informatique et de sa connexion à Internet.

L'Utilisateur garantit Buildr contre tout recours ou action de tiers fondé sur son Contenu Utilisateur, sans qu'aucune limite ne puisse être opposée à cette garantie. L'Utilisateur prendra à sa charge l'ensemble des coûts, dommages et honoraires d'avocat raisonnables résultant d'un tel recours.

14.2 Responsabilité de Buildr

Buildr est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Buildr fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance de la Plateforme, sans pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue.

Buildr ne saurait être tenue responsable :

• du défaut, du ralentissement ou de l'indisponibilité des réseaux de télécommunication ;
• des défaillances de l'équipement informatique ou de la connexion Internet de l'Utilisateur ;
• de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données résultant d'une faute ou d'une négligence de l'Utilisateur ;
• de l'utilisation des Services en combinaison avec des logiciels ou matériels tiers non recommandés par Buildr ;
• de l'utilisation des Services en dehors des configurations recommandées par Buildr ;
• des conséquences de l'intrusion de programmes malveillants n'étant pas imputables à Buildr ;
• des conséquences d'une mauvaise utilisation des Services par un Membre, un Tiers ou un destinataire d'un Lien d'Accès.

14.3 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, hors phase Beta visée à l'article 8, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale de Buildr du fait de l'utilisation des Services est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés et plafonnée à un montant maximum correspondant aux sommes effectivement versées par l'Organisation au titre des douze (12) mois d'Abonnement précédant le fait générateur du dommage.

Buildr ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation de dommages indirects, et notamment de pertes de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice, d'exploitation, d'opportunité commerciale, d'image, de réputation, ou de clientèle.

15. Disponibilité, maintenance et support

15.1 Disponibilité

Buildr s'efforce de maintenir l'accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :

• des opérations de maintenance planifiée, notifiées à l'avance lorsque cela est possible ;
• des opérations de maintenance d'urgence ;
• des facteurs extérieurs (panne de l'hébergeur, attaque informatique, force majeure, indisponibilité de service tiers…).

Une suspension ou restriction temporaire d'accès aux Services d'une durée inférieure à quarante-huit (48) heures consécutives ne constitue pas un motif de résiliation de l'Abonnement, ni un droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur. Au-delà de quarante-huit (48) heures consécutives, Buildr s'engage à proposer un avoir prorata temporis sur l'Abonnement.

15.2 Mises à jour

Buildr déploie régulièrement des mises à jour de la Plateforme pouvant entraîner des modifications de l'apparence, de l'ergonomie ou des fonctionnalités, ainsi que des interruptions temporaires. Buildr s'efforce d'en minimiser l'impact pour les Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de maintenir à jour l'Application Mobile et son navigateur Web. Les versions obsolètes peuvent ne plus être supportées sans préavis.

15.3 Support

Une assistance est mise à la disposition des Utilisateurs :

• par courriel à support@getbuildr.fr, du lundi au vendredi ouvré, de 9 h à 18 h ;
• depuis l'interface de la Plateforme, rubrique « Aide ».

Les délais de réponse sont indicatifs et fonction du volume des demandes. Un délai de réponse plus court peut être garanti contractuellement aux Organisations souscrivant à une offre Entreprise.

16. Modification des CGU

Buildr peut modifier les présentes CGU à tout moment :

• pour adapter le service à l'évolution des Services, des fonctionnalités, des partenariats ou des prestataires techniques ;
• pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire ;
• pour clarifier ou améliorer la rédaction des clauses.

Toute modification est notifiée à l'Administrateur de l'Organisation par courriel et par une bannière sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord sur la nouvelle version, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement dans le délai de préavis sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur est réputé accepter la nouvelle version des CGU.

17. Protection des Données Personnelles

Buildr traite des Données Personnelles dans le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://getbuildr.fr/privacy, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

17.1 Buildr en qualité de responsable de traitement

Lorsque Buildr collecte des données pour son propre compte (création de compte, gestion des abonnements, statistiques d'usage, sécurité), Buildr agit en qualité de responsable de traitement.

17.2 Buildr en qualité de sous-traitant

Lorsque l'Utilisateur utilise la Plateforme pour collecter, gérer et stocker des Données Personnelles de ses propres clients, partenaires ou collaborateurs (Tiers, Membres, employés, sous-traitants…), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Buildr en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les modalités de cette sous-traitance sont régies par la Convention de Sous-Traitance des Données Personnelles figurant en Annexe A des présentes CGU, que l'Utilisateur accepte expressément en acceptant les CGU.

18. Dispositions diverses

18.1 Autonomie des clauses

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet.

18.2 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. La Partie touchée par un événement de force majeure en informe l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance.

18.3 Notification

Toute notification au titre des présentes CGU est valablement effectuée :

• par courriel adressé à support@getbuildr.fr (pour les notifications adressées à Buildr) ;
• par courriel adressé à l'adresse renseignée par l'Administrateur dans son compte (pour les notifications adressées à l'Utilisateur) ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de la partie destinataire.

18.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de Buildr.

Buildr peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un tiers, à une filiale ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de transmission universelle de patrimoine, sans avoir à obtenir l'accord de l'Utilisateur, sous réserve d'en informer ce dernier par courriel.

18.5 Renonciation

Le fait pour Buildr de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.6 Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa fin, l'Utilisateur s'engage à ne pas démarcher directement ou indirectement les salariés et prestataires clés de Buildr en vue de leur recrutement, sauf accord préalable et écrit de Buildr.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite par l'une des Parties, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nancy, y compris en cas de référé, de procédure conservatoire, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe A — Convention de Sous-Traitance des Données Personnelles

La présente annexe précise les obligations respectives de Buildr (« le Sous-Traitant ») et de l'Utilisateur (« le Responsable de Traitement ») dans le cadre du traitement des Données Personnelles tiers que l'Utilisateur collecte et stocke via la Plateforme, conformément à l'article 28 du RGPD.

A.1 Objet et durée

Le Sous-Traitant traite les Données Personnelles confiées par le Responsable de Traitement pour la seule finalité de l'exécution des Services souscrits par ce dernier, pour la durée de l'Abonnement et pendant les délais de conservation post-résiliation visés à l'article 7.5 des CGU.

A.2 Catégories de données et de personnes concernées

Les catégories de Données Personnelles traitées comprennent notamment, sans s'y limiter :

• Identification : nom, prénom, fonction, adresse postale ;
• Coordonnées : email, téléphone ;
• Données professionnelles : entreprise, rôle dans le Chantier ;
• Images : photographies, parfois géolocalisées, susceptibles d'identifier des personnes ;
• Métadonnées techniques : adresse IP, identifiants de session, journaux d'accès.

Les catégories de personnes concernées comprennent :

• Les Membres de l'Organisation ;
• Les Tiers invités (Clients, Gestionnaires de réseau) ;
• Les contacts professionnels mentionnés dans les Chantiers (sous-traitants, fournisseurs, riverains…).

A.3 Obligations du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s'engage à :

1. Finalité : traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités définies par le Responsable de Traitement et conformément à ses instructions documentées ;
2. Information du Responsable : informer le Responsable de Traitement de toute instruction qu'il estimerait constituer une violation du RGPD ;
3. Confidentialité : veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité ;
4. Sécurité : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
   • chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) ;
   • chiffrement des sauvegardes ;
   • contrôle d'accès par rôle ;
   • journalisation des accès aux données sensibles ;
   • politique de mots de passe robustes ;
   • séparation des environnements de production, recette et développement ;
   • revue régulière des accès des collaborateurs et prestataires ;
5. Sous-traitance ultérieure : recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi d'emails, monitoring, paiement) en informant le Responsable de Traitement de la liste de ces sous-traitants sur demande et en imposant à ces derniers les mêmes obligations contractuelles de protection des données ;
6. Assistance : assister le Responsable de Traitement pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ;
7. Notification de violation : notifier au Responsable de Traitement, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance, toute violation de Données Personnelles ;
8. Documentation : tenir un registre des catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable de Traitement, conformément à l'article 30.2 du RGPD ;
9. Audit : mettre à disposition du Responsable de Traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits dans les conditions précisées ci-dessous ;
10. Suppression et restitution : à la fin du Contrat, restituer ou supprimer l'ensemble des Données Personnelles confiées, à l'option du Responsable de Traitement, et certifier la suppression sur demande.

A.4 Sous-traitance ultérieure — liste des sous-traitants

À titre indicatif, et sous réserve d'évolution notifiée, Buildr recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Toute modification substantielle de cette liste sera notifiée au Responsable de Traitement avec un préavis raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de s'y opposer.

A.5 Transferts hors Union européenne

Les Données Personnelles sont hébergées et traitées dans l'Union européenne. Tout transfert ponctuel hors UE (notamment via les notifications push iOS et Android) est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

A.6 Audit

Le Responsable de Traitement peut, à ses frais et avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours, faire procéder à un audit du respect par le Sous-Traitant de ses obligations RGPD. L'audit est mené par un auditeur indépendant non-concurrent du Sous-Traitant, soumis à une obligation de confidentialité, et pendant les heures ouvrées sans perturber le bon fonctionnement de l'activité du Sous-Traitant.

Le Sous-Traitant peut, en lieu et place d'un audit physique, fournir au Responsable de Traitement les rapports d'audit, certifications ou attestations dont il dispose (ISO 27001, SOC 2, HDS le cas échéant).

A.7 Obligations du Responsable de Traitement

Le Responsable de Traitement s'engage à :

• ne confier au Sous-Traitant que les Données Personnelles strictement nécessaires à l'exécution des Services ;
• documenter ses propres traitements conformément au RGPD ;
• informer les personnes concernées de la nature, des finalités et des destinataires des traitements qu'il met en œuvre via la Plateforme ;
• recueillir, lorsque cela est requis, le consentement préalable des personnes concernées ;
• coopérer avec le Sous-Traitant en cas de demande d'exercice des droits ou de violation de données.

Fin des CGU.

Version 1.0 — En vigueur au 12 août 2026